JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3211-1, R. 1331-7, R. 1333-2, R. 3113-39, R. 3211-40, R. 3411-13 et R. 3452-44 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports

Résumé Des nouvelles règles sur le transport ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3113-39-1, Art. R3113-39-2, Art. R3113-39-3, Art. R3113-39-4, Art. R3113-39-5, Art. R3113-39-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux transports

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3211-40-2, Art. R3211-40-3, Art. R3211-40-4, Art. R3211-40-5, Art. R3211-40-6, Art. R3211-40-7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R3411-13 et R3452-44 du Code des transports

Résumé L'article 3 change deux règles dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3411-13, Art. R3452-44 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code des transports

Résumé Un décret récent change les règles du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1333-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent mettre ce décret en pratique et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune