Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret n°2018-951
Résumé. L'article 2 change les règles de 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018Art. 5 → Version 2
- Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018Art. 5