Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2018-951
Résumé. Des changements ont été faits à des règles de 2018 pour mettre la loi à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018Art. 1 → Version 2
- Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018Art. 1