Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité notifiante et rôle du COFRAC
Résumé Le ministre de l'aviation civile et le COFRAC vérifient que les organismes respectent les règles.
L'autorité notifiante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6143-4 du code des transports est le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
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