Décret n°2023-1199 du 18 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021

Art. 2

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Extension du champ des décisions de justice concernées par l'enregistrement d'informations personnelles

Résumé. Les informations personnelles enregistrées dans les dossiers judiciaires incluent désormais toutes les décisions de justice, pas seulement celles de la Cour de cassation et des cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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