Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ des décisions de justice concernées par l'enregistrement d'informations personnelles
Résumé. Les informations personnelles enregistrées dans les dossiers judiciaires incluent désormais toutes les décisions de justice, pas seulement celles de la Cour de cassation et des cours d'appel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021Art. 2 : Catégories de données personnelles enregistrées dans les traitements
→ Version 2 : Extension du périmètre des décisions de justice concernées
→ Version 2 : Extension du périmètre des décisions de justice concernées
- Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021Art. 2