Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des juridictions compétentes
Résumé Les tribunaux judiciaires sont maintenant tous inclus dans une règle de 2021.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 2021 susvisé, les mots : «, la Cour de cassation et les cours d'appel statuant en matière civile, sociale et commerciale » sont remplacés par les mots : « et les juridictions de l'ordre judiciaire ».
1 version