Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des aides exceptionnelles par l'État
Résumé L'État paie les aides exceptionnelles et elles sont versées par les organismes qui s'occupent des prestations des articles 1er et 3.
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
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