Retour à la section

Titre II

LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DU DROIT DE MOUILLAGE, DE DÉBARQUEMENT, D'ATTERRISSAGE ET DE SÉJOUR SUR L'ÎLE

Article suivant

Article 12

Abrégation du décret relatif à l'administration de l'île de Clipperton

JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension, modification ou abrogation des autorisations pour des raisons légales et de sécurité

Résumé Le ministre peut arrêter ou changer une autorisation si elle n'est plus respectée ou si elle a été obtenue de manière trompeuse.

Le ministre chargé des outre-mer peut suspendre, modifier ou abroger l'autorisation prévue à l'article 8 pour l'un des motifs suivants :
1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour l'obtenir ;
2° Lorsque le titulaire cesse l'exercice des activités autorisées ;
3° Lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions posées pour l'octroi de l'autorisation.
L'autorisation peut également être abrogée pour des motifs tirés de la protection de l'environnement, de l'ordre public ou de la défense nationale.
Dans les mêmes conditions, l'autorisation peut être retirée à tout moment lorsqu'elle a été obtenue par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé des outre-mer peut suspendre, modifier ou abroger l'autorisation prévue à l'article 8 pour l'un des motifs suivants :

1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour l'obtenir ;

2° Lorsque le titulaire cesse l'exercice des activités autorisées ;

3° Lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions posées pour l'octroi de l'autorisation.

L'autorisation peut également être abrogée pour des motifs tirés de la protection de l'environnement, de l'ordre public ou de la défense nationale.

Dans les mêmes conditions, l'autorisation peut être retirée à tout moment lorsqu'elle a été obtenue par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.