Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cessation anticipée de l'application du décret
Résumé Un décret peut se terminer plus tôt s'il n'est plus utile.
Un décret peut mettre fin à l'application du présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er si les circonstances justifiant l'application des mesures en cause cessent.
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