Décret n°2023-1181 du 14 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Limitation des prix de vente à Mayotte

Résumé. Les prix à Mayotte ne peuvent pas augmenter au-delà de ceux du 3 juillet 2023, sauf décision contraire du préfet.

Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance