Décret n°2023-1180 du 13 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie va s'occuper de ce décret, qui commencera le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1e janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

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