Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale dans l'article 4 du décret de 2012
Résumé L'article 4 du décret de 2012 a été modifié pour mettre à jour des références légales.
L'article 4 du décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-9 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les dispositions des articles L. 718-16 et L. 952-6-2, ».
1 version