Article R*255 A-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2012-1246 à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A
Résumé Certaines règles de gestion de l'argent public s'appliquent à une taxe spécifique.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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