Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'aide sous forme de subvention directe pour les achats de carburant
Résumé Une aide est donnée pour les achats de carburant faits entre le 17 mars 2022 et le 15 février 2023, avec des règles précises et un montant maximum.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Pour les entreprises qui n'ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n° 2022-802 et n° 2022-1286 susvisés, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.
Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
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