Décret n°2023-1151 du 7 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué par deux ministres et publié au Journal officiel.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Source : Légifrance