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Décret n°2023-1151 du 7 décembre 2023

portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022

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Accord franco-ukrainien pour le financement d'un projet ferroviaire

Résumé. La France aide l'Ukraine à financer un projet de rails avec des règles pour protéger l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Accord cadre entre la France et l'Ukraine sur la fourniture de rails

Résumé. La France va publier un accord pour aider l'Ukraine à obtenir des rails.

L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué par deux ministres et publié au Journal officiel.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-ukrainien pour un projet d'infrastructure

Résumé. Un accord entre la France et l'Ukraine pour financer un projet d'infrastructure, avec des règles sur le financement, les responsabilités et la protection de l'environnement.

Fait le 7 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

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(1) Entrée en vigueur : 7 août 2023.

_

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Décret n°2023-1151 du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe