Décret n°2023-1129 du 1er décembre 2023

Article 3

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Article 3

Les fonctions occupées par les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Fonctions comportant une technicité, une expertise, ou requérant une expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Fonctions comportant des sujétions particulières ou un degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce même arrêté fixe les montants maximaux annuels de la prime de performance individuelle afférents à chaque groupe de fonctions.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Répartition des fonctions des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Résumé. Les tâches des agents sont classées en groupes et ils reçoivent des primes en fonction de leur travail.

Les fonctions occupées par les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Fonctions comportant une technicité, une expertise, ou requérant une expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Fonctions comportant des sujétions particulières ou un degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce même arrêté fixe les montants maximaux annuels de la prime de performance individuelle afférents à chaque groupe de fonctions.

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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2023

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