Décret n°2023-1129 du 1er décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la prime de performance individuelle attribué à chaque agent est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe fixé par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget prévu au dernier alinéa de l'article 3 (Répartition des fonctions des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
Elle fait l'objet d'un versement annuel non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant et versement de la prime de performance individuelle

Résumé. La prime de performance individuelle est versée une fois par an et son montant est limité. Elle n'est pas renouvelée automatiquement.

Le montant de la prime de performance individuelle attribué à chaque agent est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe fixé par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget prévu au dernier alinéa de l'article 3 (Répartition des fonctions des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
Elle fait l'objet d'un versement annuel non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2023

Source : Légifrance