Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime
Résumé Un nouvel article est ajouté et deux autres sont modifiés dans le code agricole et de la pêche.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-96-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-98, Art. R653-99 > >
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