JORF n°0043 du 19 février 2023

Décret n°2023-110 du 16 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V de son livre VI ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un nouvel article est ajouté et deux autres sont modifiés dans le code agricole et de la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-96-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R653-98, Art. R653-99 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau