Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 3 5° et 6° du décret
Résumé Les points 5 et 6 d'un article de loi sont supprimés.
Les 5° et 6° de l'article 3 du même décret sont abrogés.
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