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Chapitre II

Dispositions relatives aux statuts de l'École nationale supérieure de création industrielle

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Article 13

Modification de l'article 10 du décret relatif à l'École nationale supérieure de création industrielle

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de délibération à distance

Résumé Si besoin, les réunions peuvent se faire à distance par téléphone ou visio.

Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. »

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Historique des versions

Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances le justifient, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat. »