Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers dans certaines communes
Résumé Des règles sur les prix des loyers sont appliquées dans certaines parties de Grenoble et ses environs.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret.
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