Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers dans certaines communes
Résumé Certaines villes doivent maintenant respecter des règles pour fixer les loyers.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.
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