Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraction d'une mère détenue pour soins urgents de son enfant
Résumé Si un enfant de prisonnière a besoin de soins urgents, la mère peut sortir de prison pour l'accompagner.
Après le deuxième alinéa de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. »
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