La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D216-22 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D216-23 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier