Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code pénitentiaire
Résumé Les règles de certains articles du Code pénitentiaire sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10 > >
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