Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des commissions administratives mixtes et des représentants du personnel
Résumé Cet article met à jour les règles pour les commissions et les représentants des employés de la DGSE.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Sct. Section 2 : Commissions administratives mixtes, Sct. Section 3 : Représentants du personnel > >
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