Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Résumé Les règles pour les fonctionnaires de la sécurité extérieure changent, avec de nouveaux comités et des jours d'absence spéciaux.
L'article 28est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du comité du dialogue social, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « journées sécables en demi-journées » sont remplacés par les mots : « jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées ».
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