Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des fonctionnaires de la DGSE
Résumé Les règles des employés de la DGSE sont mises à jour avec de nouvelles règles et des modifications des articles 19 à 22.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
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