Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations aux fonctionnaires de la DGSE
Résumé Les agents de la DGSE reçoivent les informations nécessaires pour leur travail.
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. »
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