Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Résumé La partie 4 de l'article 1 commence à s'appliquer à partir de janvier 2024.
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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