Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-29-3, après les mots : « conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les contraventions relatives à l'obligation d'extinction des publicités prévues par l'article R. 143-3 du code de l'énergie, les contraventions relatives au respect des prescriptions applicables aux installations lumineuses prévues par l'article R. 583-7 du code de l'environnement, » ;

2° L'article R. 48-1 est ainsi modifié :

a) Au 3° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« i) Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie ; »

b) Au 3° du II, les mots : « l'article R. 350-31 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Contraventions réprimées par l'article R. 143-3 du code de l'énergie en matière de mesure de sauvegarde en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité. »