Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des conventions de mutualisation
Résumé Les accords de mutualisation doivent être publiés dans le bulletin officiel des ministères qui les supervisent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé pour les conventions constituant un groupement d'intérêt public, toute convention de mutualisation est publiée au Bulletin officiel du ou des ministères de tutelle.
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