Créé le 5 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé. Ce décret est valable à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.