Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la police nationale
Résumé La police nationale peut désormais être qualifiée d'interdépartementale.
A l'article R. 512-2 du code pénitentiaire, les mots : « de la sécurité publique, » sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale, ».
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