Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et territoire d'application du décret
Résumé Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 dans certaines régions d'outre-mer
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version