Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Entrée en vigueur du décret et extension territoriale

Résumé. Ce décret commence le 1er décembre et s'applique aussi dans certaines îles lointaines

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

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