Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Champ de compétence du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Source : Légifrance