La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 28 juin et 13 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau