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Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023
relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des médecins à la formation continue et changement de spécialité
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 28 juin et 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023