Article R6541-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des copies des procès-verbaux
Résumé Les preuves des infractions en aviation et du travail illégal sont envoyées aux bons services.
Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 du présent code.
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