Article R6541-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement et assermentation des agents pour la constatation des infractions en matière d'aviation civile
Résumé Certains agents doivent prêter serment pour enquêter sur les infractions en aviation civile.
Les agents mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.
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