JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Section 1 : Constatation et poursuites

Article R6541-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des copies des procès-verbaux

Résumé Les preuves des infractions en aviation et du travail illégal sont envoyées aux bons services.

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 du présent code.

1 version

Article R6541-2

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Commissionnement et assermentation des agents pour la constatation des infractions en matière d'aviation civile

Résumé Certains agents doivent prêter serment pour enquêter sur les infractions en aviation civile.

Les agents mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.