Article D6530-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de sanctions disciplinaires aux navigants non professionnels
Résumé Si un navigant non professionnel reçoit une sanction, il est informé dans les trois mois et les autorités en sont averties.
L'autorité prévue à l'article R. 6530-4 qui prononce une sanction disciplinaire notifie cette dernière au navigant concerné au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a rendu son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées.
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