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Section préliminaire Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

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Article R6370-5

Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6370-4

Article R6370-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des manquements aux obligations des personnes handicapées

Résumé Les manquements aux règles pour les personnes handicapées doivent être signalés dans l'année à la personne concernée et au ministre de l'aviation civile.

Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

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Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.