Article R6370-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des manquements aux obligations d'accès pour les personnes handicapées
Résumé Si on ne respecte pas les règles pour les personnes handicapées, des fonctionnaires le constatent et des sanctions sont appliquées.
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1.
Les dispositions des articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 sont applicables.
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