Article R6370-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Résumé La date à laquelle une mise en demeure est envoyée est considérée comme la date de connaissance des faits de non-respect des obligations envers les personnes handicapées.
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 6370-1. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme national mentionné à l'article R. 6370-4 après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.
1 version