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Sous-section 2

Avis conforme sur le projet de contrat

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Article R6327-6

Consultation des parties intéressées par l'Autorité de régulation des transports

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6327-5

Article R6327-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments pour avis conforme sur le projet de contrat

Résumé Le ministre de l'aviation civile doit envoyer tous les documents nécessaires à l'Autorité de régulation des transports pour obtenir un avis sur un contrat, même les informations confidentielles.

Lorsqu'il saisit l'Autorité en application de l'article R. 6325-49, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :
1° Le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, prévus par les articles R. 6325-43 et R. 6325-46 ;
2° Les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application de l'article R. 6325-45 ;
3° L'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application de l'article R. 6325-47 ;
4° Les éléments recueillis en application du deuxième alinéa de l'article R. 6325-48, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
A la demande de l'Autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.

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Version 1

Lorsqu'il saisit l'Autorité en application de l'article R. 6325-49, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :

1° Le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, prévus par les articles R. 6325-43 et R. 6325-46 ;

2° Les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application de l'article R. 6325-45 ;

3° L'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application de l'article R. 6325-47 ;

4° Les éléments recueillis en application du deuxième alinéa de l'article R. 6325-48, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.

A la demande de l'Autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.