Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des charges d'exécution du décret
Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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