Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les premiers articles du décret s'appliquent bientôt et l'article 6 commence le 1er janvier 2023.
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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