Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une nouvelle contravention au code de procédure pénale
Résumé Une nouvelle règle de conduite interdite est ajoutée dans le code de procédure pénale, en lien avec l'aviation civile.
Le I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile. »
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