JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre Ier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 à L. 234-5, L. 234-9, L. 235-2, R. 234-2 à R. 234-4, R. 235-1 à R. 235-13 ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II et le chapitre Ier ainsi que la section 7 du chapitre II du titre III du livre II de sa sixième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'aviation civile

Résumé Ce décret ajoute des règles pour tester l'alcool et les drogues chez les pilotes et les sanctions qui vont avec.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DE STUPÉFIANTS, Art. R137-1, Art. D137-2, Sct. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie , Art. R137-3, Art. R137-4, Art. R137-5, Sct. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONTRÔLES DE L'ALCOOLÉMIE ET DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Art. R170-4, Art. R170-5, Art. R170-6, Art. R170-7, Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Art. R170-11, Art. R170-12 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de la justice pénale en France a été modifiée par un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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Article 3

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu